Obtenir un logement social

L'attribution des logements sociaux respecte un cadre légal très strict et qui s'impose
aux bailleurs, partenaires et demandeurs de logements. Les évolutions réglementaires
sont parfois rapides. Le site de l'Etat qui fait référence en la matière est : demande-logement-social.gouv.fr

Conditions d’accès à un logement social

Les logements sociaux sont attribués sous conditions de revenus (les ressources annuelles imposables de la famille ne doivent pas dépasser un montant maximum). Le demandeur de logement doit avoir plus de 18 ans (ou être émancipé), être en condition de séjour régulier sur le territoire français et avoir une demande de logements social validée. Sa demande de logement social est examinée par le bailleur dans une CALEOL (Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements).

Pour aller plus loin :

• Testez votre éligibilité au logement social
• Consulter les pièces d'identité acceptées pour l'enregistrement de votre demande

Obtenir un logement

Vous pouvez créer votre demande sur le site de l'Etat ou auprès d'un guichet d'enregistrement. En Isère, ce sont essentiellement certaines communes, les regroupements de communes et les bailleurs sociaux qui font office de guichet d'enregistrement. Pour les demandes de logement sur l'agglomération grenobloise et uniquement pour ce territoire, les bailleurs sociaux ont créé le Pôle Habitat Social qui réalise pour eux le travail d'enregistrement et de mise à jour des demandes de logements sociaux.

Afin de compléter votre demande, vous pouvez utiliser la rubrique "précisions complémentaires" lors de l'étape récapitulatif de votre demande. Ces informations seront partagées avec les bailleurs sociaux, mais ne garantissent pas une attribution plus rapide. C’est là qu’il faut, par exemple, indiquer que vous recherchez un logement senior, avec des adaptations pour le maintien à domicile.

Important : votre demande de logement est valable un an. Afin de ne pas perdre l’ancienneté de votre demande, il est impératif de renouveler votre dossier à la date anniversaire de son dépôt. Un courrier ou mail de renouvellement vous sera automatiquement envoyé par l’État.

Qui attribue les logements et quels sont les critères d'attribution ?

Chaque bailleur social possède une commission d’attribution qui a pour rôle d’attribuer chaque logement. Le logement est attribué par la commission d’attribution, en tenant compte de plusieurs critères comme l’ancienneté de la demande, la taille du ménage, le niveau de ressources, les conditions de logement actuelles, ou l’éloignement des lieux de travail par exemple.

Certains critères sont imposés par l’État : respect des plafonds de ressources et droit de séjourner en France. D’autres critères sont déterminés par les bailleurs sociaux : taux d’effort, reste pour vivre, etc. La SDH suit en la matière les recommandations d’Absise, l’association des bailleurs Isérois.

Ces recommandations sont précisées ou complétées, le cas échéant, dans le règlement de la CALEOL et la charte d'attribution de la SDH.

Les critères de priorités

Certaines personnes, compte tenu de leur situation, sont prioritaires pour avoir un logement social.

La loi définit des publics prioritaires dont la liste complète est mise à jour dans l’article L 441.1 du code de la construction et de l’habitat :

• Personnes mal logées, rencontrant des difficultés à se loger pour des raisons financières
• Personnes hébergées ou logées temporairement
• Personnes dépourvues de logement, y compris celle hébergées par des tiers
• Personne en situation de handicap

Les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) ont parfois défini des publics prioritaires dans leur document clé pour les attributions on parle alors de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA).

La SDH fait reposer sa politique d’attribution, dans le respect des obligations légales et des orientations des EPCI, sur 4 critères prioritaires :

• Les relogements en raison d’une intervention sur le bâti (démolition-reconstruction, réhabilitation…) ou en vue de libérer un logement SDH déjà en vente.
• Les mutations internes de solvabilisation
• Les demandeurs ayant un statut de salarié d’une entreprise privée
• Le rapprochement entre le domicile et le lieu de travail des salariés

Réservataires et droits de réservation

La construction et la réhabilitation lourde de logements sociaux sont soutenues financièrement, directement ou indirectement, par des partenaires. En échange de ce soutien, ces partenaires obtiennent des droits de réservation. Le titulaire du droit de réservation sur un logement, nommé le réservataire, va proposer à la CALEOL du bailleur des candidats pour ce logement. Les candidats devront bien sûr respecter la réglementation et la CALEOL du bailleur reste souveraine, c’est-à-dire seule décisionnaire du choix final parmi les candidats proposés. Les réservataires sont essentiellement l’État, les collectivités territoriales (communes, EPCI) et Action Logement Services.

Chaque réservataire a, en plus de la réglementation et des politiques d’attribution générales, des enjeux qui lui sont propres. Votre demande de logement social peut potentiellement répondre aux enjeux d’un ou plusieurs réservataires et donc bénéficier de leurs droits de réservations.

Renouvellement et mise à jour de votre demande 

Votre demande de logement est valable un an. Afin de ne pas perdre l’ancienneté de votre demande, il est impératif de renouveler votre dossier à la date anniversaire de son dépôt. A ce titre, après réception du courrier type, nous vous invitons à effectuer votre renouvellement.

Bon à savoir

• Le délai de proposition de logement dépend de l’offre disponible et de l’adéquation entre le logement qui se libère et les caractéristiques de votre demande de logement.

• Un logement doit réglementairement être proposé à plusieurs personnes à la fois. La CALEOL fixe l’ordre dans lequel les candidats pourront choisir.
• Comme plusieurs bailleurs isérois, la SDH propose la visite du logement avant la CALEOL.
• Le logement social est un bien rare et la pression de la demande est souvent forte. C’est pour cela que les demandes de mutation de familles déjà logés dans un logement social adapté à leurs besoins ne sont pas priorisées.
• Les demandes de mutations de locataires de la SDH impliquent l’examen rigoureux du respect des obligations du bail locatif : absence de dettes locatives sans traitement, pas de trouble de voisinage, entretien correct du logement constaté par une visite conseil, etc.
• En cas de « faux et usage de faux », la commission d’attribution sera amenée à refuser l’attribution et la SDH engagera des poursuites à l’encontre du demandeur.