Qu'est-ce que l'enquête SLS ?

Vous êtes locataire de la SDH et vous n'êtes pas bénéficiaire de l'APL ? 


Conformément à la règlementation, la SDH vous adresse chaque année l’enquête « Supplément de Loyer de Solidarité » (SLS). Cette enquête obligatoire sert à mettre à jour votre situation au regard de l’application éventuelle du Supplément de Loyer de Solidarité.

Si vous êtes concerné, vous recevrez chaque année à l'automne, par courrier, l’enquête SLS à laquelle il est obligatoire de répondre. Si vous ne recevez pas cette enquête, alors vous n'êtes pas concerné par le SLS.
Vous devez impérativement répondre à cette enquête en ligne ou en renvoyant la version papier avec les justificatifs à l'adresse indiquée dans le courrier envoyé par la SDH.

La SDH ne prend aucune enquête, seul le centre de traitement est habilité à traiter les enquêtes.

L’absence de réponse de votre part dans les délais impartis entraine : 

     - Le quittancement du surloyer maximum, qui peut aller jusqu’à doubler votre loyer
     - La facturation de frais de dossier non remboursables.


Pour plus d'informations, merci de contacter le n° gratuit :  04 84 31 46 87